La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France, le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Préfet de département lancent un appel à candidatures pour établir conjointement la liste des personnes qualifiées des Hauts-de-Seine.

Contexte de l’appel

Conformément à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental ». Cet appel à candidatures a pour objectif d’identifier de nouvelles personnes susceptibles d’être mobilisés pour faire valoir les droits des usagers.

Objectifs

Permettre aux usagers d’un établissement ou d’un service social ou médico-social de saisir un référent « personne qualifiée » pour un simple questionnement ou un différend intervenant dans la structure en vue de l’aider à faire valoir ses droits, d’accéder à une médiation, un soutien ou une information de façon gratuite et en toute discrétion.

Les personnes qualifiées exercent leur mission à titre bénévole.

À qui s'adresse cet appel ?

A tout candidat présentant des garanties d’indépendance vis-à-vis des établissements et services avec lesquels il pourrait être amené à accompagner un usager pour l’aider à faire valoir ses droits.

Dans ce cadre, la Délégation départementale et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine recherchent des candidats ayant :

• Une bonne connaissance du système de santé et du secteur social et/ou médico-social en particulier
• Une capacité d’écoute, d’échange et de proposition
• Une capacité d’analyse et de synthèse.

L’appel à candidature prendra fin le 3 février 2023.

Conditions de candidature

Pour candidater, vous devez remplir le formulaire à télécharger ci-contre et l’envoyer *avant le 03/02/2023, au plus tard * par mail : ars-dd92-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr et AAP-dispositif-personnesqualifiees@hauts-de-seine.fr ; ou à l’adresse suivante :

Département Autonomie
Délégation départementale ARS des Hauts-de-Seine
28 Allée d’Aquitaine
92000 Nanterre
et
Le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Hôtel du Département
57, rue des longues raies
92 000 Nanterre

Les demandes seront examinées conjointement par l’ARS IDF, le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Préfet de département.